{"title-block":{"case-number":"1979-08-01/30","document-number":"1979080103","full-title-fr":"1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2003 et mise à jour au 10-03-2026)","modifies":[],"page-number":9272,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1979/08/01/1979080103_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1979/08/24_1.pdf#Page34","publication-date":[1979,8,24],"source":"Justice","starts":[[[1979,9,3],""]],"title-date":[1979,8,1],"title-fr":"Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2003 et mise à jour au 10-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/08/01/1979080103/justel"}