{"title-block":{"case-number":"1979-08-01/30","document-number":"1979080103","full-title-fr":"1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1979 et mise à jour au 23-06-2003.)","modifies":[],"page-number":9272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1979/08/24_1.pdf#Page34","publication-date":[1979,8,24],"source":"Justice","starts":[[[1979,9,3],""]],"title-date":[1979,8,1],"title-fr":"Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1979 et mise à jour au 23-06-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/08/01/1979080103/justel"}