Lex Iterata

Texte 1979072740

27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1979
Numéro
1979072740
Page
12869
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex