Lex Iterata

Texte 1979072722

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1979
Numéro
1979072722
Page
12663
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex