{"title-block":{"case-number":"1979-07-27/","document-number":"1979072722","full-title-fr":"27 JUILLET 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale","modifies":[],"page-number":12663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,11,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,7,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexes à une pâtisserie artisanale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/07/27/1979072722/justel"}