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Lex Iterata
Texte 1979072715
27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 octobre 1978 et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1979
Numéro
1979072715
Page
9674
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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