{"title-block":{"case-number":"1979-07-27/","document-number":"1979072715","full-title-fr":"27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 octobre 1978 et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers","modifies":[],"page-number":9674,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,9,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1979,7,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 octobre 1978 et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/07/27/1979072715/justel"}