Lex Iterata

Texte 1979072605

26 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1978 portant des dispositions particulières assurant aux Services du Secrétaire général, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié par celui du 5 avril 1979

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1980
Numéro
1979072605
Page
1965
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex