{"title-block":{"case-number":"1979-07-26/","document-number":"1979072605","full-title-fr":"26 JUILLET 1979. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1978 portant des dispositions particulières assurant aux Services du Secrétaire général, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié par celui du 5 avril 1979","modifies":[],"page-number":1965,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,2,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,7,26],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1978 portant des dispositions particulières assurant aux Services du Secrétaire général, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié par celui du 5 avril 1979"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/07/26/1979072605/justel"}