{"title-block":{"case-number":"1979-07-24/","document-number":"1979072406","full-title-fr":"24 JUILLET 1979. -  LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1973 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1973 ou pour les années antérieures","modifies":[],"page-number":14203,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,12,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,7,24],"title-fr":"LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1973 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1973 ou pour les années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/07/24/1979072406/justel"}