24 JUILLET 1979. - Arrêté royal portant, pour l'année 1979, fixation du pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale, et octroyant une avance aux centres publics d'aide sociale de ladite région.

Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région flamande qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette région est, pour l'année 1979, fixé à 5 p.c.

Art. 2.Une avance sur l'intervention du Fonds spécial de l'aide sociale pour 1979, fixée à 50 p.c. de la somme allouée pour 1978 à chaque centre public d'aide sociale, est payée à ce dernier en attendant la fixation, pour l'année 1979, des critères objectifs de la répartition du Fonds.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation de cette avance.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Région flamande et Notre Secrétaire d'Etat à la Communauté néerlandaise et à la Région flamande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex ecution du pr esent arrêté.