{"title-block":{"case-number":"1979-07-24/01","document-number":"1979072405","full-title-fr":"24 JUILLET 1979. - Arrêté royal portant, pour l'année 1979, fixation du pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale, et octroyant une avance aux centres publics d'aide sociale de ladite région.","modifies":[],"page-number":10533,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,9,22],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1979,9,22],""]],"title-date":[1979,7,24],"title-fr":"Arrêté royal portant, pour l'année 1979, fixation du pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale, et octroyant une avance aux centres publics d'aide sociale de ladite région."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/07/24/1979072405/justel"}