{"title-block":{"case-number":"1979-07-20/35","document-number":"1979072001","full-title-fr":"20 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976.","modifies":[],"page-number":7712,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,6,24],"source":null,"starts":[[[1980,7,4],""]],"title-date":[1979,7,20],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/07/20/1979072001/justel"}