Lex Iterata

Texte 1979071302

13 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 portant création d'une commission pour l'égalisation des chances des garçons et des filles dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1979
Numéro
1979071302
Page
10507
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex