{"title-block":{"case-number":"1979-07-13/","document-number":"1979071302","full-title-fr":"13 JUILLET 1979. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 portant création d'une commission pour l'égalisation des chances des garçons et des filles dans l'enseignement","modifies":[],"page-number":10507,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,9,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,7,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 portant création d'une commission pour l'égalisation des chances des garçons et des filles dans l'enseignement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/07/13/1979071302/justel"}