12 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-8-1979
Numéro: 1979071208
Page: 9014
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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