Lex Iterata

Texte 1979071208

12 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-8-1979
Numéro
1979071208
Page
9014
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex