{"title-block":{"case-number":"1979-07-11/","document-number":"1979071105","full-title-fr":"11 JUILLET 1979. -  LOI modifiant les rapports constants par lesquels les montants des pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit sont liés aux montants des pensions de réparation","modifies":[],"page-number":8496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,7,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,7,11],"title-fr":"LOI modifiant les rapports constants par lesquels les montants des pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit sont liés aux montants des pensions de réparation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/07/11/1979071105/justel"}