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Lex Iterata
Texte 1979070614
6 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'aide aux personnes, familles et services ainsi que la protection de la jeunesse ou une politique communautaire différenciée se justifie
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1979
Numéro
1979070614
Page
7802
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-06/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex