{"title-block":{"case-number":"1979-07-06/40","document-number":"1979070614","full-title-fr":"6 JUILLET 1979. -  ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'aide aux personnes, familles et services ainsi que la protection de la jeunesse ou une politique communautaire différenciée se justifie","modifies":[],"page-number":7802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,7,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,7,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL délimitant les matières de la politique d'aide aux personnes, familles et services ainsi que la protection de la jeunesse ou une politique communautaire différenciée se justifie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/07/06/1979070614/justel"}