Lex Iterata

Texte 1979070512

5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er, # 2, 1, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne les agents du Secrétariat du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1979
Numéro
1979070512
Page
11308
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex