Lex Iterata

Texte 1979070509

5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-9-1979
Numéro
1979070509
Page
10086
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex