{"title-block":{"case-number":"1979-07-05/","document-number":"1979070509","full-title-fr":"5 JUILLET 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances","modifies":[],"page-number":10086,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,9,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1979,7,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/07/05/1979070509/justel"}