Lex Iterata

Texte 1979062815

28 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL reportant l'entrée en vigueur, d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1979
Numéro
1979062815
Page
7517
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex