{"title-block":{"case-number":"1979-06-28/","document-number":"1979062815","full-title-fr":"28 JUIN 1979. -  ARRETE MINISTERIEL reportant l'entrée en vigueur, d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma","modifies":[],"page-number":7517,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,7,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,6,28],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL reportant l'entrée en vigueur, d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/06/28/1979062815/justel"}