Lex Iterata

Texte 1979062809

28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-8-1979
Numéro
1979062809
Page
9069
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex