{"title-block":{"case-number":"1979-06-28/","document-number":"1979062809","full-title-fr":"28 JUIN 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail","modifies":[],"page-number":9069,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,8,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1979,6,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/06/28/1979062809/justel"}