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Lex Iterata
Texte 1979062202
22 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail, prescrite par l'arrêté royal du 2 juin 1978
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-9-1979
Numéro
1979062202
Page
10838
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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