{"title-block":{"case-number":"1979-06-22/","document-number":"1979062202","full-title-fr":"22 JUIN 1979. -  ARRETE ROYAL relatif à l'enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail, prescrite par l'arrêté royal du 2 juin 1978","modifies":[],"page-number":10838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,9,28],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1979,6,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail, prescrite par l'arrêté royal du 2 juin 1978"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/06/22/1979062202/justel"}