Lex Iterata

Texte 1979061306

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1979
Numéro
1979061306
Page
8687
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex