Texte 1979061306

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative à la fixation de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1979
Numéro
1979061306
Page
8687
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.