Lex Iterata

Texte 1979060804

8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de garagiste-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 1978

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1979
Numéro
1979060804
Page
7485
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex