8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de garagiste-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 1978

ELI: Justel
Source
Publication: 3-7-1979
Numéro: 1979060804
Page: 7485
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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