{"title-block":{"case-number":"1979-06-08/","document-number":"1979060804","full-title-fr":"8 JUIN 1979. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de garagiste-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 1978","modifies":[],"page-number":7485,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,7,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,6,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de garagiste-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 1978"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/06/08/1979060804/justel"}