Lex Iterata

Texte 1979060504

5 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1979
Numéro
1979060504
Page
8828
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex