5 JUIN 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI: Justel
Source
Publication: 21-6-1979
Numéro: 1979060501
Page: 7147
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-06-05/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1979
Texte modifié: 1979060501
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(Abrogé) <AR 1979-06-05/01, art. 8, 004>

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