5 JUIN 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-6-1979
- Numéro
- 1979060501
- Page
- 7147
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-06-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1979
- Texte modifié
- 1979060501
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1979-06-05/01, art. 8, 004>
