{"title-block":{"case-number":"1979-06-05/01","document-number":"1979060501","full-title-fr":"5 JUIN 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail.","modifies":["1979060501"],"page-number":7147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,6,21],"source":null,"starts":[[[1979,4,1],""]],"title-date":[1979,6,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/06/05/1979060501/justel"}