Lex Iterata

Texte 1979060117

1 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtes qui l'ont modifié ou complète

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1979
Numéro
1979060117
Page
10032
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex