Lex Iterata

Texte 1979053107

31 MAI 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant remplacement de membres de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-10-1979
Numéro
1979053107
Page
11292
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex