{"title-block":{"case-number":"1979-05-28/34","document-number":"1979052853","full-title-fr":"28 MAI 1979. -  Acte final auquel sont annexées huit déclarations communes, deux déclarations de la République fédérale d'Allemagne, deux déclarations des Communautés économiques européennes et une déclaration de la République hellénique, fait à Athènes le 28 mai 1979","modifies":[],"page-number":9963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,8,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,5,28],"title-fr":"Acte final auquel sont annexées huit déclarations communes, deux déclarations de la République fédérale d'Allemagne, deux déclarations des Communautés économiques européennes et une déclaration de la République hellénique, fait à Athènes le 28 mai 1979"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/05/28/1979052853/justel"}