{"title-block":{"case-number":"1979-05-28/33","document-number":"1979052852","full-title-fr":"28 MAI 1979. -  Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, annexés numérotées 1 à XII et protocoles numérotés 1 à 7, fait à Athènes le 28 mai 1979","modifies":[],"page-number":9969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,8,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,5,28],"title-fr":"Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, annexés numérotées 1 à XII et protocoles numérotés 1 à 7, fait à Athènes le 28 mai 1979"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/05/28/1979052852/justel"}