Lex Iterata

Texte 1979052814

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les jours fériés coïncidant avec un jour habituel d'inactivité

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1979
Numéro
1979052814
Page
8825
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex