Lex Iterata

Texte 1979052809

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL relatif au congé accordé à certains membres du personnel de la Radiodiffusion-Télévision belge, émissions néerlandaises, pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1979
Numéro
1979052809
Page
7640
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex