28 MAI 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-6-1979
- Numéro
- 1979052804
- Page
- 7146
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-05-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1979
- Texte modifié
- 1979052804
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1979-05-28/01,art. 8, 003>
