28 MAI 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI: Justel
Source
Publication: 21-6-1979
Numéro: 1979052804
Page: 7146
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1979
Texte modifié: 1979052804
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(Abrogé) <AR 1979-05-28/01,art. 8, 003>

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