Texte 1979052804

28 MAI 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1979
Numéro
1979052804
Page
7146
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1979
Texte modifié
1979052804
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1979-05-28/01,art. 8, 003>

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