{"title-block":{"case-number":"1979-05-28/01","document-number":"1979052804","full-title-fr":"28 MAI 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.","modifies":["1979052804"],"page-number":7146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,6,21],"source":null,"starts":[[[1979,6,1],""]],"title-date":[1979,5,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/05/28/1979052804/justel"}