Lex Iterata

Texte 1979052301

23 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-7-1979
Numéro
1979052301
Page
8236
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex