{"title-block":{"case-number":"1979-05-23/","document-number":"1979052301","full-title-fr":"23 MAI 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":8236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,7,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1979,5,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/05/23/1979052301/justel"}