Lex Iterata

Texte 1979051601

16 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1979
Numéro
1979051601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex