15 MAI 1979. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs.

ELI: Justel
Source
Publication: 12-7-1979
Numéro: 1979051504
Page: 7886
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-05-15/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1979
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1981-07-08/01, art. 3, 002>

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