15 MAI 1979. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-7-1979
- Numéro
- 1979051504
- Page
- 7886
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-05-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1981-07-08/01, art. 3, 002>
