Lex Iterata

Texte 1979051107

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1979
Numéro
1979051107
Page
7378
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex