11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

ELI: Justel
Source
Publication: 28-6-1979
Numéro: 1979051107
Page: 7378
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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