{"title-block":{"case-number":"1979-05-11/","document-number":"1979051107","full-title-fr":"11 MAI 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini","modifies":[],"page-number":7378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,6,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,5,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/05/11/1979051107/justel"}