{"title-block":{"case-number":"1979-05-07/","document-number":"1979050714","full-title-fr":"7 MAI 1979. -  LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,5,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,5,7],"title-fr":"LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/05/07/1979050714/justel"}