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Lex Iterata
Texte 1979042709
27 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 déterminant le modèle et les modalités de délivrance de l'attestation certifiant que les conducteurs de cyclomoteurs classe B ont réussi un examen théorique
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1979
Numéro
1979042709
Page
6519
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex