Lex Iterata

Texte 1979042504

25 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1979
Numéro
1979042504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex